Mentions légales / CGV

Mentions légales et CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un acheteur (ci-après « le CLIENT ») auprès de Bindies (ci-après « BINDIES ») Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 692 825, sise 16 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris Tél : 06 88 64 32 89, e-mail : bindiesvintage@gmail.com.

BINDIES vend des biens mobiliers et articles de décoration d’occasion. Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de BINDIES, sur place dans ses locaux et par correspondance. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site www.bindies.fr (ci-après « le SITE »)

IMPORTANT : Toute commande passée auprès de BINDIES implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par BINDIES à ses CLIENTS.

2. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder à une commande de PRODUITS auprès de BINDIES.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

BINDIES conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.

En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

3. Commandes

3.1. Caractéristiques des PRODUITS

BINDIES vend des PRODUITS d’occasion, fabriqués ou produits il y a plus de trente ans et qui sont susceptibles d’avoir appartenus à différents propriétaires auparavant. Ils incluent des pièces rares disponibles en un seul exemplaire. Les PRODUITS sont vendus en l’état, ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque PRODUIT au sein de sa Fiche d’information.

Le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes que ces PRODUITS peuvent comporter des traces d’utilisation, des rayures d’usage ou des restaurations.

L’achat d’un PRODUIT ancien et d’occasion implique, de la part du CLIENT, l’acceptation et l’entière connaissance de l’usure du PRODUIT, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Conformément à la législation applicable, BINDIES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le CLIENT accepte sans réserve que les PRODUITS d’occasion proposés ne sont pas conformes aux normes actuelles et notamment aux normes de sécurité en vigueur.

3.2. Commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées dans les locaux de BINDIES en vente directe ou par correspondance par l’adresse email : bindiesvintage@gmail.com.

3.2.1. Vente directe sur place

Le CLIENT vient sur place dans les locaux de BINDIES, 16 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris, accessibles uniquement sur rendez-vous. Il contacte BINDIES par email ou par téléphone pour fixer le jour et l’heure de la visite. Il règle sa commande sur place après vérification de la conformité des PRODUITS. Il peut emporter sa commande ou choisi le service de LIVRAISON proposé par BINDIES, le cas échéant, dans les conditions proposées par BINDIES.
Le règlement sur place est possible par chèque ou en espèces.

3.2.2. Vente par correspondance

Le CLIENT qui souhaite commander par correspondance doit envoyer un email à l’adresse bindiesvintage@gmail.com et indiquer la désignation du PRODUIT, la référence du PRODUIT et le lien vers la fiche d’information correspondante.
Le CLIENT doit également indiquer le retrait sur place ou le mode de LIVRAISON proposé par BINDIES qu’il choisit.

Le CLIENT doit également préciser le mode de paiement (envoi d’un chèque ou virement bancaire).
A défaut de recevoir le paiement du CLIENT dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la vente sera résiliée et les PRODUITS seront remis en vente par BINDIES.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

3.2.3. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE les prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les PRODUITS vendus par BINDIES sont soumis au système d’imposition sur la marge conformément à l’article 297-A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE, la TVA n’est pas récupérable.

Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

3.2.4. Disponibilité des PRODUITS

BINDIES s’engage à informer le CLIENT de la disponibilité des PRODUITS dans un délai de 72h.

Si le PRODUIT est disponible, BINDIES s’engage à mettre à disposition dans ses locaux le PRODUIT dès la date de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le CLIENT ne procède au paiement qu’après confirmation par BINDIES de la disponibilité du PRODUIT.
La vente n’est conclue qu’après confirmation par BINDIES de la disponibilité du PRODUIT.
Le CLIENT accepte sans réserve que les PRODUITS vendus par BINDIES sont uniques et ne peuvent être remplacés à l’identique en cas d’indisponibilité.

3.2.5. Facturation

Le CLIENT devra indiquer les informations nécessaires à la facturation.

Le CLIENT doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra, à sa demande, une facture d’achat par voie postale ou électronique.

4. Droit de rétractation

Lorsque le CLIENT achète le PRODUIT sur place en vente directe, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le CLIENT achète le PRODUIT par correspondance, il dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à BINDIES au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : BINDIES 16 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris ou par courrier électronique à bindiesvintage@gmail.com.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, BINDIES s’engage à rembourser le montant du PRIX de vente.

Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le CLIENT, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de transport aller-retour des PRODUITS.

Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BINDIES réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation)

BINDIES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT et BINDIES conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT à l’adresse indiqué par BINDIES.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de le retourner par lui-même, à ses propres frais.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de BINDIES et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
– Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

5. Transfert de Propriété

BINDIES reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

6. Livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés par BINDIES qu’à Paris et en Ile de France. Pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone, le CLIENT est tenu de prendre à sa charge l’organisation et les frais de transport du PRODUIT, sous réserve d’autre accord entre les parties. Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée, en rez-de-chaussée uniquement ou à l’étage sous réserve de l’accord exprès de BINDIES.

Le délais pour préparer une COMMANDE est variable selon le PRODUIT d’un (1) à quinze (15) jours.

BINDIES informera le CLIENT par email ou sms du jour et du créneau horaire de livraison. Si le CLIENT n’est pas disponible dans ce créneau, il devra en informer BINDIES sans délais pour fixer une nouvelle date.
Au cours du processus de commande, BINDIES indique au CLIENT les frais, les délais et les options de livraison possibles pour les PRODUITS achetés.

Pour les adresses situées en dehors de la zone de livraison précitée ( c’est à dire hors Ile de France), BINDIES peut pour certains produits proposer un envoi par colissimo remis contre signature ou par transporteur spécialisé:

La LIVRAISON via colissimo n’est possible qu’avec l’accord exprès de BINDIES. Les frais seront évalués au cas par cas par BINDIES et devront être réglés par le CLIENT avant l’expédition du colis. Le colis sera remis au CLIENT contre signature et/ou présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à retirer son colis au bureau de poste désigné dans les délais impartis. Dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas retiré son colis dans les délais impartis, le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de réexpédition du colis.
La LIVRAISON via transporteurs spécialisés n’est possible qu’avec l’accord exprès de BINDIES. BINDIES pourra communiquer au CLIENT les coordonnées d’un transporteur spécialisé mais ne sera en aucun cas partie au contrat de transport qui unit exclusivement le CLIENT et le TRANSPORTEUR. A ce titre, BINDIES ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au transport.

En cas de LIVRAISON d’un colis manifestement détérioré, il appartient au CLIENT de le refuser et d’émettre par écrit toutes les réserves nécessaires. Le CLIENT devra immédiatement en informer BINDIES par courriel à : bindiesvintage@gmail.com

7. Garanties

BINDIES ne propose aucune garantie commerciale en dehors des garanties « légales », qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

7.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

BINDIES ne prend pas en charge l’installation des PRODUITS et ne peut donc être tenu pour responsable de ce fait.

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).
Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.217-8, le CLIENT ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :

– lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, BINDIES pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

7.2. Garantie des vices cachés

BINDIES est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, BINDIES s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT dans les locaux de BINDIES.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

8. Responsabilité

La responsabilité de BINDIES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

BINDIES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que BINDIES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Enfin, BINDIES ne pourra être tenue responsable de la mauvaise installation ou utilisation des PRODUITS, du mauvais entretien des PRODUITS, d’une utilisation abusive ou impropre des PRODUITS postérieure à leur retrait ou livraison.

9. Force Majeure

La responsabilité de BINDIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de BINDIES ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de BINDIES intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de BINDIES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, BINDIES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

10. Données personnelles

BINDIES collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.

Les données collectées sont uniquement utilisées afin de traiter les COMMANDES.

En s’inscrivant à la Newsletter sur la page d’accueil du SITE, l’UTILISATEUR accepte que BINDIES puisse lui adresser une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité, à son actualité et à ses offres promotionnelles. Cette Newsletter portera uniquement sur les produits et services analogues à ceux proposés sur le SITE.

Tout UTILISATEUR aura la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : bindiesvintage@gmail.com ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet au sein de chaque Newsletter.

BINDIES s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du CLIENT.

11. Réclamations

BINDIES met à la disposition du CLIENT un Service Clientèle par téléphone au numéro suivant : 06 88 64 32 89 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30. En cas d’indisponibilité, BINDIES s’engage à recontacter le CLIENT dans les plus brefs délais.

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à bindiesvintage@gmail.com ou par courrier à : BINDIES 16 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris.

BINDIES s’efforcera d’apporter une réponse sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BINDIES. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de BINDIES par écrit.

Cette autorisation de BINDIES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BINDIES. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BINDIES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de BINDIES et engagement à les respecter.

13. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués auprès de BINDIES.

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par BINDIES à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

14. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et BINDIES sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter BINDIES pour trouver une solution amiable.

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